Les textes juridiques concernant les immeubles sous le statut de la Copropriété et associations syndicales de propriétaires
Textes concernant le fonctionnement des copropriétés et des associations syndicales de propriétaires
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cette loi a été modifiée à de nombreuses reprises, notamment par la loi SRU (2000), par la loi ENL (13 juillet 2006) et la loi ALUR (24 mars 2014).
Voici les grands thèmes traités par la loi du 10 juillet 1965
- Définition et organisation de la copropriété : chapitre relatif aux parties communes et privatives, au règlement de copropriété, aux charges, etc. » Articles 1 à 16-2.
- Administration de la copropriété – dispositions générales : section relative aux dispositions concernant la gestion de la copropriété, les obligations du syndic, l’Assemblée Générale, les règles de majorités(articles 24 à 26-3 plus spécialement) ». Articles 17 à 29.
- Administration de la copropriété – dispositions particulières aux copropriétés en difficulté. Articles 29-1 A à 29-6.
- Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. Articles 30 à 37.
- Reconstruction.Articles 38 à 41.
- Résidences services : concerne uniquement un type de copropriétés spécifiques (avec services intégrés pour étudiants ou pour personnes âgées par exemple). Articles 41-1 à 41-5.
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le décret du 17 mars 1967 est le décret d’application de la loi de juillet 1965, il a été modifié notamment par le décret du 27 mai 2004, puis celui du 1er mars 2007 et enfin la loi ALUR du 24 mars 2014.
Voici les grands thèmes traités par le décret du 17 mars 1967
- Règlement de copropriété et acquisition en copropriété. Articles 1 à 6-3.
- Les assemblées générales de copropriétaires. Articles 7 à 21.
- Le Conseil Syndical. Articles 22 à 27.
- Le syndic. Articles 28 à 39-1.
- Dispositions particulières aux résidences-services. Articles 39-2 à 39-7.
- Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative. Articles 40 à 42-2.
- La comptabilité du syndicat. Articles 43 à 45-1.
- Procédure : Dispositions générales (46 à 61-1), procédure préventive (61-2 à 61-11), dispositions particulières aux copropriétés en difficulté (62-1 à 62-15).
- Les unions de syndicats de copropriétaires. Articles 63 à 63-4.
Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191
Textes particuliers concernant les copropriétés
Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/27/DEVL1117240D/jo
Décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024400356&categorieLien=id
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