Conduite à tenir en cas de sinistre : la convention IRSI
Qu'est ce que la convention IRSI ?
La convention IRSI est la convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble. Elle est entrée en vigueur en France le 1er juin 2018 et remplace la convention CIDRE.
Cette convention sert à désigner un assureur gestionnaire chargé de la gestion du sinistre. Celui-ci va :
- Organiser les modalités de recherche de fuite ;
- Expertiser pour compte commun ;
- Désigner l’assureur prenant en charge les dommages ;
- Encadrer les recours entre assureurs.
C’est donc en règle générale l’assureur du lésé qui pilote le dossier.
En conséquence désormais il appartient à tout propriétaire dont l’appartement est sinistré de procéder à déclaration du sinistre auprès de son assurance laquelle se chargera de diligenter et prendre en charge financièrement les opérations de recherches de fuites ni ne sont donc plus, sauf exception, du ressort du syndic.
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Pour quels sinistres s’applique la convention IRSI ?
Cette nouvelle convention s'applique pour les sinistres dégât des eaux et incendie, dont l'origine se situe dans l'immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin, dont les dommages sont inférieurs ou égaux à 5000€.
Qui gère ?
- L’assureur du local sinistré est désigné gestionnaire du sinistre.
- L’assureur du propriétaire non occupant en cas d’absence d’occupant, d’occupant non assuré ou de location meublée ou saisonnière.
- L’assureur de l’immeuble en cas de défaillance d’assureurs et pour les parties communes c’est Procédure de règlement.
Comment fonctionne la convention ?
Le régime des indemnisations et le fonctionnement en elle-même de la convention sont liés au montant du sinistre. Deux tranches sont déterminées en fonction du montant des dommages matériels et des frais afférents :
Tranche 1 : dommages inférieurs à 1.600 € HT (sinistre indemnisé par l'assureur gestionnaire avec abandon de recours)
En ce cas, prise en charge globale par l'assureur gestionnaire sans possibilité de recours contre les autres assureurs pour remboursement.
Tranche 2 : dommages supérieurs à 1.600 HT et inférieurs à 5.000 HT (sinistre indemnisé par l'assureur gestionnaire avec recours)
En ce cas, un seul expert est désigné par l'assureur gestionnaire et son rapport est opposable aux assureurs des uns et des autres et ce sera à l'assureur du bien sinistré de prendre en charge le sinistre. A charge pour lui de se retourner ensuite vers les autres assureurs pour récupérer le coût incombant à chacun selon un barème de répartition inter-assurance.
Au-delà de 5.000 € de dégâts
Les autres conventions existantes prennent le relais (Cide-cop) ou encore les recours de droit commun.
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