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La Cogestion à Mantes La Jolie et Achères pour les Syndicats de Copropriété de moins de 16 lots selon la Loi ALUR du 24 mars 2014

La cogestion ou la micropropriété - Soupizet Immobilier à Achères et Mantes La Jolie

Depuis la Loi ALUR du 24 mars 2014, les Syndicats des Copropriétés de moins de 16 lots ont la faculté de pouvoir autoriser, sous couvert d’une décision d’Assemblée Générale, les membres du Conseil Syndical à effectuer des actes de gestion pour leur Copropriété en plus des actes de contrôle et d’assistance que leur conférait déjà l’article 21 de la Loi de 1965.

Le principe juridique de la cogestion

La Cogestion est dédiée aux Copropriétés de moins de 16 lots principaux et permet au Conseil Syndical de mettre en œuvre et de suivre en direct les travaux et contrats « financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges », autrement dit les petits travaux et la maintenance courante et à condition que les membres du Conseil soient couverts par une assurance de responsabilité civile.

Le fonctionnement 

Avec Soupizet Immobilier, l’Assemblée Générale des copropriétaires décide de confier à un Référent au sein de la résidence (en règle générale, le Conseil Syndical ou son Président) une délégation pour assurer la gestion technique (suivi sur site des contrats et travaux de maintenance, réception des travaux votés en Assemblée Générale, présence aux expertises, renégociation des contrats d’entretien de la résidence). 
Le Syndic professionnel assure les tâches administratives et de gestion courante (préparation et convocation des , diffusion des PV, comptabilité de l’immeuble, appels de fonds et des relances, exécution des décisions des AG, gestion financière des contrats et travaux, suivi administratif des sinistres, des procédures, des mutations …).

Le Syndic professionnel n’est pas présent physiquement aux Assemblées Générales (la loi interdit au Syndic de présider les AG). En revanche, il prépare l’ordre du jour avec le Référent. Chaque résolution est précédée d’une information écrite facilitant la prise de décisions. Le Syndic pré-rédige le Procès-Verbal qui devra être signé à la fin de la séance.

Le Syndic professionnel ne tient pas de réunion physique avec le Conseil Syndical et n’effectue pas de visites techniques dans l’immeuble (sauf en cas de force majeure ou de demande écrite du CS). Ces déplacements du Syndic professionnel ne sont pas compris dans le forfait de gestion courante et feront l’objet d’une prestation particulière selon le taux horaire fixé au contrat.

Les avantages de la cogestion

La cogestion des syndicats est un bon compromis pour les immeubles où les Conseillers Syndicaux sont très actifs et veulent assurer l’entretien courant de leur Copropriété sans prendre en charge la partie administrative, juridique et comptable de l’immeuble.

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