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Du lundi au jeudi : 9h-12h / 14h-17h30 Le vendredi : 9h-12h / 14h-17h Sans RDV

Dans le cadre des mesures de déconfinement progressif les chambres syndicales de l’immobilier ainsi que le ministère ont édicté un certain nombre de règles que nous vous rappelons ci-après :

  • - La réception de la clientèle restera exceptionnelle et ne pourra se faire que sur rendez-vous et dans des salles dédiées et équipées pour préserver votre sécurité.
  • - Le port du masque dans nos locaux sera ainsi obligatoire pour tous et vous devrez venir muni de votre propre masque.
  • - Des conseils syndicaux réduits pourront être organisés dans nos locaux et dans des salles dédiées avec un nombre de participants ne pouvant excéder 4 personnes.
  • - Les réunions de vérification de comptes ne pourront se tenir en présentiel, compte tenu des risques encourus par la manipulation de documents.

En savoir plus

Le bruit anormal en copropriété

C'est la source principale de conflit en copropriété.

  • Les nuisances sonores peuvent avoir lieu la journée, on les appelle les troubles dits « anormaux », ils comprennent les bruits répétitifs, intensifs ou qui durent dans le temps.
  • Les nuisances sonores peuvent aussi avoir lieu la nuit, lorsque le bruit est audible d’un appartement à un autre entre 22h et 7h, on l’appelle le « tapage nocturne ».

Principaux types de bruits sanctionnables de jour comme de nuit : Les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs.

  • Les cris d’animaux et principalement les aboiements de chiens ;
  • Les appareils de diffusion du son et de la musique ;
  • Les outils de bricolage et de jardinage ;
  • Les appareils électroniques ;
  • Les jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;
  • L’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolation acoustique ;
  • Les activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ;
  • Certains équipements fixes domestiques (non liés à une activité professionnelle) : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur.

Qui peut agir pour faire cesser un bruit excessif en copropriété ?

Le copropriétaire victime peut agir directement par la voie judiciaire, en saisissant par exemple le juge des référés. Il doit au préalable prouver par tous moyens (constat d'huissier, attestations de témoins, relevés d'un expert...) les nuisances dont il est victime. Il peut aussi saisir les forces de l’ordre pour constatation du trouble subis en cas de tapage nocturne.

Le syndic peut agir mais ne disposant pas de pouvoir de Police, il ne pourra que signaler, voire mettre en demeure les copropriétaires d’avoir à respecter le règlement de copropriété.

Quand le bruit devient-il trouble anormal ?

Il n'y a pas de définition légale du trouble anormal de voisinage. Les juges apprécient donc au cas par cas, ce qui excède les inconvénients ordinaires d'une vie en communauté. Prenons quelques exemples les plus rencontrés :

  • Les bruits de musique et de sons venant de la télévision, à un niveau élevé, à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, de manière répétée pendant plusieurs mois, ne sont pas des bruits normaux de la vie quotidienne.
  • Le fait d'avoir remplacé la moquette posée à l'origine de la construction par du carrelage, ne constitue pas en soi une infraction au règlement de copropriété. Cependant, tout changement ne doit pas provoquer une dégradation de la vie du voisin. La dégradation sonore de l’environnement liée aux travaux est reconnue comme trouble de jouissance diurne et nocturne par le bruit. (c’est pourquoi est conseillé de poser une sous couche isophonique avant tout travaux).
  • Les travaux dans les appartements : Les copropriétaires qui réalisent des travaux doivent veiller à ce que les nuisances soient raisonnables et dans les heures prévues à cet effet par la réglementation. Il y atteinte à la tranquillité du voisinage quel que soit l’heure dès lors que le cadre de vie est dégradé si les précautions d’usage pour limiter le bruit n’ont pas été prises.

Comment agir ?

Le Centre d’Information sur le Bruit préconise 3 étapes :

  • Le dialogue
    C’est la solution de bon sens qui consiste à aller voir son voisin et lui faire part des désagréments que vos subissez de son fait. Le tout bien entendu dans le calme.
  • La médiation
    Depuis le 1er janvier 2020 le recours à la conciliation (conciliateur de justice) ou à la médiation, préalablement à la saisine du tribunal de grande instance, sera désormais obligatoire dans certains cas précis. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice impose cette étape afin de désengorger les tribunaux et « de favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends pour les citoyens ». Cette obligation concerne les petits litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 euros.
  • Le tribunal
    Le tribunal civil est compétent pour obtenir réparation du préjudice. Il vous faudra alors démontrer la réalité du préjudice (courriers échangés, constats d’huissiers, témoignages, procès-verbaux…).

En annexe
Arrêté Préfectoral des Yvelines

http://www.yvelines.gouv.fr/content/download/1836/12580/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2011%20d%C3%A9cembre%202012.PDF

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