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Du lundi au jeudi : 9h-12h / 14h-17h30 Le vendredi : 9h-12h / 14h-17h Sans RDV

Dans le cadre des mesures de déconfinement progressif les chambres syndicales de l’immobilier ainsi que le ministère ont édicté un certain nombre de règles que nous vous rappelons ci-après :

  • - La réception de la clientèle restera exceptionnelle et ne pourra se faire que sur rendez-vous et dans des salles dédiées et équipées pour préserver votre sécurité.
  • - Le port du masque dans nos locaux sera ainsi obligatoire pour tous et vous devrez venir muni de votre propre masque.
  • - Des conseils syndicaux réduits pourront être organisés dans nos locaux et dans des salles dédiées avec un nombre de participants ne pouvant excéder 4 personnes.
  • - Les réunions de vérification de comptes ne pourront se tenir en présentiel, compte tenu des risques encourus par la manipulation de documents.

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Le droit à l'antenne

Un droit à l’antenne existe permettant à chaque habitant d’un immeuble de pouvoir accéder à la télévision en copropriété.

Pour une antenne collective : La mise en place d’une antenne collective doit être décidée par un vote en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

Pour une antenne individuelle : C’est généralement l’installation d’une antenne ou d’une parabole individuelle qui peut poser problème et pour laquelle il faut suivre une procédure stricte.

Pour exercer son droit à l’antenne, le propriétaire doit informer par courrier recommandé le syndic de sa volonté d’installer ou de remplacer une antenne individuelle ou une parabole ou de se raccorder à un réseau câblé. Il doit fournir une description précise des travaux envisagés, et si possible d’un schéma ou d’un plan et indiquer la nature des programmes qui seront reçus par cette nouvelle installation afin de permettre au syndic de vérifier si l’installation collective existante est ou non suffisante.
 
La demande est alors inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires afin de faire l’objet d’un vote. En vertu du droit à l’antenne, l’assemblée générale des copropriétaires ne peut en principe pas refuser l’installation individuelle d’antenne. Toutefois, ce principe souffre quelques exceptions :

  • Le refus pour motif sérieux et légitime
    L’assemblée générale doit invoquer un motif légitime et sérieux pour s’opposer à l’installation individuelle, par exemple si l’installation constitue une gêne pour les autres copropriétaires ou encore s’il y a une atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble. Le propriétaire peut saisir la justice pour établir si le motif invoqué est bien légitime et sérieux.
  • L’assemblée accepte la demande mais l’assortit de conditions techniques
    L’assemblée des copropriétaires peut voter une résolution acceptant l’antenne individuelle en la conditionnant à l’absence de travaux portant atteinte à l’intégrité du bâtiment et des parties communes. Dans ce cas, la décision n’est pas considérée comme un refus de la part de l’assemblée générale et ne peut alors faire l’objet d’un recours en justice.
  • Le syndicat des copropriétaires propose le raccordement à une antenne collective

Toutefois, pour se substituer à une antenne individuelle, ce raccordement doit permettre au copropriétaire de recevoir les programmes que l’antenne individuelle demandée aurait permis de recevoir.

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