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Du lundi au jeudi : 9h-12h / 14h-17h30 Le vendredi : 9h-12h / 14h-17h Sans RDV

Dans le cadre des mesures de déconfinement progressif les chambres syndicales de l’immobilier ainsi que le ministère ont édicté un certain nombre de règles que nous vous rappelons ci-après :

  • - La réception de la clientèle restera exceptionnelle et ne pourra se faire que sur rendez-vous et dans des salles dédiées et équipées pour préserver votre sécurité.
  • - Le port du masque dans nos locaux sera ainsi obligatoire pour tous et vous devrez venir muni de votre propre masque.
  • - Des conseils syndicaux réduits pourront être organisés dans nos locaux et dans des salles dédiées avec un nombre de participants ne pouvant excéder 4 personnes.
  • - Les réunions de vérification de comptes ne pourront se tenir en présentiel, compte tenu des risques encourus par la manipulation de documents.

En savoir plus

Le stationnement sauvage sur les places privatives de parking ou stationnement gênant

C’est une des sources majeures de conflit en Copropriété.

Pour rappel. Les emplacements dévolus à chaque propriétaire sont privés et ne sont donc pas des parties communes. Le Syndic n’est donc pas habilité à agir lorsqu’un emplacement privé est occupé par un véhicule qui n’est pas celui du propriétaire de l’emplacement.

L’action est donc individuelle.

En cas de stationnement permanent : Les parkings privés, non ouverts à la circulation publique, le code de la route ne s'applique pas, mais les forces de police peuvent, malgré tout intervenir et la marche à suive est la suivante.

  • Vous pouvez mettre en demeure le propriétaire de le déplacer sous 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception si vous le connaissez. Passé ce délai, si votre place est toujours occupée, informez la police en fournissant copie de la lettre que vous avez adressée au propriétaire du véhicule. La police vérifiera son identité et procédera à la mise en fourrière du véhicule.
  • Si vous ne connaissez pas le nom du propriétaire, adressez-vous directement au commissariat pour obtenir ses nom et coordonnées, puis procédez comme exposé plus haut.

Si le stationnement est occasionnel : il convient de se rapprocher de la personne a l’origine du mauvais stationnement si vous le connaissez, de mettre un mot sur le pare-brise mais surtout pas un autocollant pouvant masquer le champ de vision du conducteur sous peine d’engager votre responsabilité en cas d’accident.

Astuce pratique :
Le parking étant une partie privative, vous pouvez opter pour l'installation d'un système qui en limite l'accès. La Cour de cassation a admis la pose de dispositif de type stop park dès lors que leur ancrage est léger et affecte peu le sol, qui, lui, constitue une partie commune de l'immeuble (cass. civ. 3e du 19.11.97, pourvoi n° 95-20-079). Attention tout de même à demander l’avis préalable au syndic notamment pour les immeubles neufs qui sont cuvelés.

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