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Du lundi au jeudi : 9h-12h / 14h-17h30 Le vendredi : 9h-12h / 14h-17h Sans RDV

Dans le cadre des mesures de déconfinement progressif les chambres syndicales de l’immobilier ainsi que le ministère ont édicté un certain nombre de règles que nous vous rappelons ci-après :

  • - La réception de la clientèle restera exceptionnelle et ne pourra se faire que sur rendez-vous et dans des salles dédiées et équipées pour préserver votre sécurité.
  • - Le port du masque dans nos locaux sera ainsi obligatoire pour tous et vous devrez venir muni de votre propre masque.
  • - Des conseils syndicaux réduits pourront être organisés dans nos locaux et dans des salles dédiées avec un nombre de participants ne pouvant excéder 4 personnes.
  • - Les réunions de vérification de comptes ne pourront se tenir en présentiel, compte tenu des risques encourus par la manipulation de documents.

En savoir plus

Loi ELAN et extranet des copropriétés : les documents à mettre en ligne selon le décret du 23/05/2020

Le 23 mai2020 paraitra le décret d’application de la Loi ELAN portant sur l’extranet, applicable au 1.7.2020

Sont à mettre en ligne les éléments suivants :

Pièces qui sont à disposition de l’ensemble des copropriétaires.

  • Le règlement de copropriété, avec l’état descriptif de division et les éventuels actes le modifiant ;
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
  • Les diagnostics techniques liés aux parties communes ;
  • La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic ;
  • Les contrats d’assurance de l’immeuble en cours de validité ;
  • L’ensemble des contrats et des marchés en cours ;
  • Le contrat de syndic en cours ;
  • Les contrats d’entretien et de maintenance en cours ;
  • Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales.

Des documents spécifiques à chaque copropriétaire

  • Le compte individuel du copropriétaire arrêté après l’approbation des comptes du syndicat par l’assemblée générale ;
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget des deux derniers exercices et qui ont été payées par ce copropriétaire ;
  • Le montant de la part du fonds de travaux (le cas échéant donc pas obligatoire)
    Les avis d’appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.

Partie « conseil syndical » dans l’extranet de la copropriété

  • Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires et le relevé général des charges ;
  • Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat relatives aux procédures judiciaires en cours ;
  • La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic, ainsi que la carte professionnelle du syndic, avec son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et son attestation de garantie financière.

Le cas échéant, le conseil syndical devra aussi veiller à ce que les relevés périodiques des comptes séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires figurent dans cette partie dédiée de l’extranet.

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