Droit à la prise : bornes de recharges de véhicules électriques, modalités de mise en œuvre

Qu’est-ce que le « droit à la prise » ?

Ce « droit à la prise » prévoit la possibilité pour tout individu d’installer des bornes de recharge pour les voitures électriques au sein des copropriétés dotées d’un parc de stationnement bâti, clos et couvert.

Quelle est la démarche à suivre pour faire une demande d’installation de prise ?

Le demandeur devra transmettre par LRAR au Syndic sa demande d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.

Il joint à sa demande une description détaillée des travaux à prévoir avec un plan ou un schéma. Il est recommandé de joindre un devis afin que les copropriétaires puissent juger du coût des travaux.

Cette information fait courir un délai de 6 mois dont dispose le Syndicat des copropriétaires, représenté par le Syndic, pour se prononcer sur cette demande.

Quel type d’installation de borne peut être sollicité ?

Le demandeur copropriétaire peut solliciter l’installation de borne individuelle ou de borne collective.

• L’installation collective de borne de recharge est supportée par la copropriété.
• L’installation individuelle de borne est à la seule charge du demandeur.

Dans un cas comme dans l’autre, trois sortes d’installations sont envisageables :

• Une installation reliée à un appartement : la borne est raccordée au tableau électrique de l’appartement concerné et un câble passe par les parties communes pour le relier jusqu’au point d’alimentation de la voiture situé dans le parking de la copropriété.
• Une installation reliée aux services communs : la borne est reliée au tableau des services communs et s’alimente donc sur la consommation générale de la copropriété. Une répartition intervient ensuite au prorata des consommations individuelles.
• La création d’un nouveau point d’alimentation : elle suppose l’installation d’un compteur individuel.

Quelle est l’issue de cette information si la demande porte sur une installation individuelle ?

Contrairement aux idées reçues, la décision d’installation d’un point de recharge individuel ne fait pas l’objet d’un vote par le syndicat des copropriétaires. L’installation d’une borne de recharge individuelle est de droit ; lorsque le raccordement est fait sur le tableau du demandeur où toute installation faite à ses frais en dehors du réseau de la copropriété Est-il possible de bénéficier d’aides pour la réalisation des travaux ?