Bilan énergétique d'un immeuble en copropriété de moins de 50 lots : le diagnostic de performance énergétique

Les copropriétés :

équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement 

• équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
• comportant moins de 50 lots de copropriété.
• dont le permis de construire de l'immeuble a été déposé avant juin 2001.

doivent avoir réalisé un bilan énergétique avant le 1er janvier 2017.

Ce bilan énergétique prend la forme d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif permettant de déterminer la consommation énergétique réelle ou estimée du bâtiment au regard de valeurs de référence (représentées par des étiquettes énergétiques).

Il s'accompagne de recommandations de travaux destinés à améliorer cette performance.

Ce diagnostic porte sur l'ensemble de l'immeuble ( parties communes et parties privatives).

Les lots pris en compte pour le calcul du seuil d'application s'entendent de l'ensemble des lots de la copropriété (appartements, commerce, parking, cave).

Le DPE collectif comprend :

• les caractéristiques du bâtiment,
• un descriptif des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation,
• l'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
• l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
• l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés et utilisée dans le bâtiment,
• le classement du bâtiment en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée de chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et de refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment,
• le classement du bâtiment en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface,
• des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

La décision de réaliser un DPE collectif doit être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés. En cas de vote contre, une nouvelle proposition de DPE collectif doit être présentée devant l'assemblée générale.

Le DPE collectif doit être réalisé par un professionnel :

• dont les compétences sont certifiées,
• indépendant et impartial (sans lien d'intérêt avec les parties),
• assuré pour sa responsabilité professionnelle.

Les résultats du DPE collectif doivent être présentés aux copropriétaires.

Dans ce cadre, le syndic de copropriété doit inscrire la question de sa présentation à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit la réalisation du diagnostic.

Le diagnostic doit être joint à la convocation de l'assemblée générale pour permettre aux copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.