La réglementation sur les véhicules stationnés ou abandonnés en copropriété sur les parties communes de la résidence

La réglementation sur les véhicules stationnés ou abandonnés en copropriété sur les parties communes de la résidence

Définitions des véhicules

La loi distingue plusieurs types de véhicules :

Le véhicule gênant : véhicule arrêté, stationné ou abandonné sur un emplacement non autorisé ou lorsqu’il est stationné pendant plus de 7 jours consécutifs sans être déplacé.

Le véhicule ventouse : véhicule identifiable qui stationne à la même place depuis plus de 7 jours. Il peut être ou ne pas être en stationnement dangereux ou gênant.

Le véhicule dangereux : véhicule qui entrave le cheminement des piétons, le passage des véhicules de secours, l’accès à des locaux de service (local poubelle, lieu de stockage, etc.) ou à des emplacements de stationnement (parkings aériens, souterrains, boxes…).

Le véhicule épave : véhicule non identifiable dont tout laisse à penser qu’il est abandonné et qui ne peut plus être utilisé pour sa destination d’origine (absence de plaque d’immatriculation, de roues, de portière s, de moteur, de tableau de bord, etc.). Les véhicules épaves sont assimilés à des déchets. Ils ne correspondent plus à la définition d’un véhicule au sens du code de la route et sont voués à la destruction.

Le véhicule en voie d’épavisation : véhicule qui n’est pas susceptible de réparation immédiate mais demeure encore identifiable (immatriculation, numéro de moteur ou de série).

Que dit la loi ?

Epaves : Le fait « de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, […] une épave de véhicule » constitue une contravention de 5e classe. Article R 635-8 du Code pénal.

L’article 3 de la loi du 31/12/1970 complété par la loi du 15/11/2001 définit les conditions de mise en fourrière. Ainsi, les véhicules ne disposant plus des éléments indispensables nécessaires à leur bon fonctionnement peuvent être placés en fourrière avant identification.

Quelle est la marche à suivre ?

Le syndic peut lorsque le constat d’un véhicule épave est avéré, faire une demande d’enlèvement du véhicule auprès des services compétents (fourrière municipale ou, à défaut, service de l’État),

En cas de manquement au code de la route (défaut d’assurance, stationnement, illicite ou dangereux, véhicule en voie d’épavisation…), le syndic se rapproche des services compétents – police municipale ou nationale ou gendarmerie – pour le signaler et faire mettre en place les procédures appropriées (identification des propriétaires, enlèvement des véhicules…),

• soit, s’il connaît l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule, après mise en demeure de ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception faite par l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
•  
  soit en joignant à sa requête une demande d’identification puis apres après mise en demeure de ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception par l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
   

Dans le cas des véhicules à l’état d’épave : La procédure applicable aux véhicules à l’état d’épaves ne relève pas du Code de la route mais du Code de l’environnement, notamment les articles L.541-1 et suivants.  Si une épave se trouve sur une voie privée ou ses abords (box de parking, stationnement en sous-sol, voie privée fermée par une barrière ou une chaîne...), le Syndic peut en demander l’enlèvement.

Qui intervient ?

La police ou la gendarmerie se chargent d’identifier le propriétaire du véhicule et d’accompagner la fourrière pour l’enlèvement

La police municipale se charge enlèvement du véhicule et organisation de l’opération d’enlèvement

La justice : le parquet décide de poursuites si une infraction pénale est caractérisée