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Loi de transition énergétique : le changement de majorité pour le vote de travaux de rénovation énergétique

Le 12 juillet 2017

La loi relative à la transition énergétique change la majorité pour les travaux apportant une amélioration énergétique des immeubles, modifiant ainsi la loi du 10 juillet 1965 sur ce point.

Désormais l'article 24 (majorité simple des présents et représentés) s’applique aux : « opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux affectant les parties communes » et non plus la majorité de l’article 25 dite absolue (c’est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires, ce qui était le cas précédemment).

Les travaux « d’amélioration de l’efficacité énergétique » affectant les parties communes peuvent être relatifs au bâtiment lui-même (clos et couverts) et/ou peuvent concerner des équipements communs tels que la chaudière de l’immeuble en cas de chauffage collectif ou la VMC (ventilation mécanique contrôlée).

Les travaux concernés sont :

  • d’isolation thermique (façades et toiture terrasses
  • ceux relatifs à l’installation, la régulation ou le remplacement de systèmes de chauffage ou de production de l’eau chaude collective.