Bilan énergétique d'un immeuble en copropriété de plus de 50 lots : audit énergétique

Les copropriétés : 

• équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement,
• composées d'au moins 50 lots de copropriété,
• dont le permis de construire de l'immeuble a été déposé avant le 1er juin 2001

doivent avoir réalisé un bilan énergétique avant le 1er janvier 2017.

Ce bilan énergétique prend soit la forme d'un audit énergétique lorsque la copropriété a 50 lots ou plus

L'audit énergétique permet d'estimer la consommation annuelle du bâtiment et de faire des suggestions de travaux pour en améliorer la performance énergétique.

L'audit est réalisé pour l'ensemble de l'immeuble, c'est-à-dire pour les parties communes et toutes les parties privatives.

Les lots pris en compte pour le calcul du seuil d'application s'entendent de l'ensemble des lots de la copropriété (appartements, commerces, caves, parkings)

L'audit comprend au minimum :

• un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment,
• une enquête auprès des occupants ou des propriétaires non occupants (évaluation des consommations énergétiques, confort thermique, utilisation et gestion des équipements, amélioration thermique),
• la visite d'un échantillon de logements sous réserve de l'accord de leurs propriétaires,
• l'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d'équipements collectifs ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants,
• la mention du classement énergétique du bâtiment,
• la mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment,
• des préconisations visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la gestion des équipements collectifs,
• des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment,
• un rapport de synthèse à destination des copropriétaires pour leur permettre d'apprécier la qualité de leur immeuble et de juger de la pertinence ces travaux proposés.

La décision de réaliser un audit doit être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés. En cas de vote contre, une nouvelle proposition d'audit doit être présentée devant l'assemblée générale. 

L'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel :

• pouvant attester d'une formation sanctionnée par un diplôme dans le domaine des techniques du bâtiment et d'une expérience professionnelle dans un bureau d'études thermiques, ou d'une expérience professionnelle significative dans un bureau d'études thermiques,
• indépendant et impartial (sans lien d'intérêt avec les parties)
• assuré pour sa responsabilité professionnelle.

Les résultats de l'audit énergétique doivent être présentés aux copropriétaires.

Dans ce cadre, le syndic de copropriété doit inscrire la question de sa présentation à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui suit la réalisation de l'audit.

Le rapport d'audit doit être joint à la convocation de l'assemblée générale pour permettre aux copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.