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L'immatriculation initiale des syndicats de copropriétés dans la cadre de la Loi ALUR

Le 12 juillet 2017
L'immatriculation initiale des syndicats de copropriétés dans la cadre de la Loi ALUR

Les copropriétés ont l'obligation de procéder à leur immatriculation au sein d'un registre national des copropriétés dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété, afin de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

L'obligation d'immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...).

L’immatriculation initiale se fait par teledéclaration et doit comporter les éléments suivants :

  • des données d'identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic...),
  • des données financières (exercice comptable, montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et impayés...),
  • des données sur le bâti (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l'immeuble...),
  • des informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde...).

Chaque année, le syndic ou l'administrateur provisoire doit actualiser les informations détenues dans le registre.