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Dans le cadre des mesures de déconfinement progressif les chambres syndicales de l’immobilier ainsi que le ministère ont édicté un certain nombre de règles que nous vous rappelons ci-après :

  • - La réception de la clientèle restera exceptionnelle et ne pourra se faire que sur rendez-vous et dans des salles dédiées et équipées pour préserver votre sécurité.
  • - Le port du masque dans nos locaux sera ainsi obligatoire pour tous et vous devrez venir muni de votre propre masque.
  • - Des conseils syndicaux réduits pourront être organisés dans nos locaux et dans des salles dédiées avec un nombre de participants ne pouvant excéder 4 personnes.
  • - Les réunions de vérification de comptes ne pourront se tenir en présentiel, compte tenu des risques encourus par la manipulation de documents.

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La pose de climatiseur en copropriété

Un climatiseur se compose le plus souvent de deux unités. Dans le cadre de la pose de l unité extérieure, celle-ci se plaçant généralement sur un balcon, une façade ou sur le toit, son installation sur des parties communes, ou engendrant une modification de façade, nécessite un accord de l’assemblée générale.

  • Si l’unité extérieure est placée sur une partie privative de type balcon ou terrasse : aucune autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’est nécessaire sauf si l’installation modifie l’aspect extérieur de l’immeuble. En ce cas l’accord du syndicat des copropriétaires est indispensable lors d’un vote en assemblée générale.
  • Si l’unité extérieure est placée sur une partie commune, par exemple en façade ou sur le toit : une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour valider une telle installation.

Cas de la modification de l’aspect extérieur de l’immeuble.

  • Qu’elle soit sur une partie privative ou sur une partie commune, dès lors que l’installation extérieure de climatisation modifie l’aspect extérieur de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires doit donner son accord en assemblée générale. Le vote de cette résolution nécessite la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. En cas d’installation du climatiseur sans autorisation préalable de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires peut en demander le démontage devant les tribunaux.
  • A partir du moment où l’installation modifie l’aspect extérieur de l’immeuble, une déclaration préalable de travaux doit nécessairement être déposée auprès du service de l’urbanisme de la mairie du lieu où est situé l’immeuble. Cette obligation est inscrite à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme. La déclaration préalable est instruite dans un délai d’un mois à compter de la réception en mairie du dossier complet. Ce délai peut être de deux mois si l’installation est située dans un secteur sauvegardé. Pendant ce délai, le maire peut s’opposer au projet par une décision qui doit être motivée. A défaut de réponse dans le délai d'un ou deux mois, la demande est considérée comme acceptée.

De nombreuses jurisprudences existent concernant la pose des climatiseurs portant le plus généralement sur les points suivants :

  • Contestation de refus : En cas de refus de l’assemblée générale, il est toujours possible de saisir le tribunal de grande instance en vue vu de se faire autoriser les travaux. Mais en général, ils ne sont autorisés que si le refus cause un préjudice manifestement illicite au copropriétaire.
  • Motif de refus : Concernant la pose d’un climatiseur, il est accepté le refus de l’assemblée générale d’accorder la pause d’un climatiseur dès lors que celui-ci dégrade la qualité de vie du voisinage.
  • Problème du bruit et voisinage : Si à l’intérieur le bruit généré par le climatiseur est souvent faible, il peut être gênant pour les voisins. L’article R. 1334-31 du Code de la santé publique dispose qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ».Le bruit venant du climatiseur est considéré comme un bruit de comportement. Si ce bruit est répétitif, intense ou qu’il dure dans le temps, il peut être considéré comme un trouble anormal du voisinage. De 22h à 7h du matin, il peut même être assimilé à du tapage nocturne. Si aucune solution amiable n’est trouvée, les voisins gênés par le bruit peuvent faire constater la nuisance sonore par huissier et/ou par différents témoignages et porter le litige devant les tribunaux. Le juge peut alors ordonner l’insonorisation de l’installation voire son démontage.

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